Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14
En cas d'arrêt de l'activité, le producteur doit garantir pour une durée minimale de cinq (5) ans, la fourniture des pièces de rechange et modules nécessaires à la réparation et à la garantie de ses produits dans les limites des garanties accordées.
