Article 14

Il est institué une commission de recours auprès du ministre chargé de l'industrie, composée de : un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie, président; un (1) représentant du ministre chargé finances, membre; un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre; un (1) représentant du conseil de la concurrence, membre; un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie, membre.

Les membres de la commission de recours sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois (3) années renouvelable, sur proposition des ministres et des responsables des organismes concernés.

La commission de recours fixe son règlement intérieur et détermine son fonctionnement et les modalités de sa saisine dès sa première réunion. Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.