Article 12

il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, un comité technique interministériel présidé par le ministre ou son représentant, ci-après dénommé le <<< comité », composé de : trois (3) représentants du ministre chargé de l'industrie, membres ; un (1) représentant du ministre chargé des finances, membre; un (1) représentant du ministre chargé du commerce, membre.

Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois (3) années sur proposition des ministres concernés.

Le secrétariat technique du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.

L'organisation, le fonctionnement et la désignation des membres dudit comité, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.