Décret exécutif n° 20-313 · ج.ر عدد 67 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers

CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Le producteur est tenu de justifier d'un certificat de management de la qualité selon la norme en vigueur, délivré par un organisme habilité, et ce, à l'issue de la deuxième année de la mise en exploitation de l'investissement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.