Article 11

Pour le bénéfice de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matières premières acquises localement ainsi que les composants, ensembles et sous-ensembles acquis auprès de sous-traitants, le producteur doit demander l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des services fiscaux, territorialement compétents, sur présentation de la décision d'évaluation technique comportant la liste quantitative des matières premières, composants, ensembles et sous-ensembles, objet d'exemption.

Le bénéfice de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane à l'importation des matières premières est subordonné à la présentation par le producteur aux services des douanes, de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de la décision d'évaluation technique comportant la liste quantitative des matières premières et composants ouvrant droit à l'exemption.