Décret exécutif n° 20-313 · ج.ر عدد 67 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers

CHAPITRE 3 — PROCEDURES DE BENEFICE DU REGIME FISCAL PREFERENTIEL

Article 10

Toute demande de renouvellement de décision d'évaluation technique obéit aux mêmes procédures fixées dans les articles 5, 6 et 7 du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.