Article 10

Dans le cadre de la recherche développement, tout brevet déposé localement ou définitivement acquis par le producteur même si le composant est produit ailleurs qu'en Algérie, participe à la bonification du taux d'intégration à hauteur de 25% du taux initial du composant ou de l'ensemble des dispositifs ou équipements, objet du brevet. 15 novembre 2020