Décret exécutif n° 20-312
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Les composants de la chaîne de production rénovée, objet de la présente autorisation, ainsi que les équipements de production rénovés, sont frappés d'incessibilité pour une durée de cinq (5) années, à compter de leur mise en exploitation.
