Décret exécutif n° 20-312
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés est soumis à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l'industrie sous forme de décision dont le modèle est joint en annexe 2 du présent décret.
