Décret exécutif n° 20-312
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d'activités de production de biens et services
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1er
Il est accordé à l'entreprise l'autorisation de dédouanement d'une chaîne de production et/ou équipements rénovés et dont les composants de la chaîne et les équipements sont énumérés.
