Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX AVANTAGES D'EXEMPTION
Article 4
Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 du présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges joint en annexe 1 du présent décret et à l'obtention préalable d'une décision de bénéfice d'exemption délivrée par le ministre chargé de l'industrie, dont le modèle est joint en annexe 4 du présent décret.
