Article 4

Le taux d'intégration est calculé, selon la formule ci-après, en tenant compte du coût de production unitaire (hors taxe) :

CPU HT - (CPMIC + CSIC HT) VA locale = -x 100 CPU HT CPU = Coût de production unitaire HT CPMIC = Coût unitaire des produits et matières importés consommées HT CSIC = Coût unitaire des services importés consommés HT Coût de production unitaire (CPU) : valeur des produits, matières et services locaux et importés et les charges de production;

Coût unitaire des produits et matières importés consommées (CPMIC) : valeur des matières et produits importés ;

Coût unitaire des services importés consommés (CSIC): valeur des services importés.

Toutefois, en cas d'indisponibilité des matières premières importées sur le marché national, en tant que matières locales, ces matières seront exclues du facteur CPMIC qui devient CPIC, et ne prenant en compte que les produits semi-ouvrés et composants importés.

Services importés : tout service, étude et droits, y compris ceux acquis localement quand ils sont frappés d'une franchise ou d'un règlement extérieur en devise, auprès de sous-traitant faisant l'objet d'un paiement réparti sur les quantités par période comme élément de la structure de prix.

Les producteurs sont tenus de fournir une fiche détaillée, pour chaque produit et composant, précisant le taux d'intégration partiel, selon les mêmes modalités que pour le producteur de produits finis.