Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 22
Les services concernés du ministère des finances (administrations douanière et fiscale) et du ministère de l'industrie, procèdent à l'évaluation de l'impact économique de ce dispositif et à l'établissement des rapports bilanciels semestriels, adressés au Premier ministre.
