Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 20
Les services des administrations concernés par les dispositions du présent décret, sont chargés, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au respect des engagements souscrits par le producteur ayant bénéficié des avantages inscrits dans la décision d'exemption.
