Décret exécutif n° 20-311
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités
CHAPITRE 4 — CONTROLE DES ENGAGEMENTS ET SUIVI DU DISPOSITIF
Article 14
Le président convoque les membres en réunion deux (2) fois par mois, une le premier jour ouvrable du mois et la deuxième le premier jour ouvrable de la deuxième quinzaine du mois, sauf en cas d'absence de demandes.
Le comité ne peut se réunir valablement, que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est tenue, dans un délai de huit (8) jours, quel que soit le nombre des membres présents.
Les conclusions des travaux du comité sont consignées sur un procès-verbal, signé séance tenante par les membres présents.
