Article 11

Le bénéficiaire défaillant par rapport au respect de ses engagements, est mis en demeure, par le service concerné de l'administration chargée de l'industrie, afin d'y remédier dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la mise en demeure.

Si à l'issue de cette période, il demeure défaillant, la décision du bénéfice d'exemption y afférente est annulée, avec restitution des avantages consommés au titre de ladite décision.