Article 4

En matière de promotion et de développement des start-up, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up, propose toute action concourant à la création de start-up et à leur développement en entreprises économiques viables et pérennes.

A ce titre, il est chargé :

— de mettre en œuvre la stratégie de développement des start-up et d’en assurer le suivi ;

— de proposer le cadre législatif et réglementaire relatif aux start-up ;

— de proposer toute action et mesure incitative pour la création, la promotion et le développement des start-up ;

— de proposer toute mesure visant à soutenir la compétitivité et la pérennité des start-up ;

— d’élaborer la politique d’appui à l’innovation, à la recherche et au développement au sein des start-up ;

— de mettre en place, en concertation avec les secteurs concernés, des mécanismes de financement dédiés aux start-up et d’en faciliter l’accès ;

— de mettre en place toute action, mesure ou initiative de formation en faveur des start-up.