Décret exécutif n° 20-305
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-305 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics
Article 5
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
