Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :

«Art. 3 bis. — Le transfert de tutelle de l'établissement donne lieu à l'élaboration et à la signature entre les deux ministères concernés, d'un rapport qui doit préciser les éléments administratifs, financiers et techniques liés au transfert ».