Article 7

La demande d'ouverture d'un compte courant postal accompagné du dossier est déposée au niveau du bureau de poste, lieu de résidence du demandeur, ou peut être effectuée par voie et sous format électroniques.

La demande d'ouverture d'un compte courant postal s'effectue sans condition de versement initial. Cette ouverture est conditionnée par certains contrôles de la part d'Algérie Poste qui peut accepter ou rejeter l'ouverture du compte.

En cas d'acceptation du dossier, un reçu est délivré portant un numéro de compte après vérification de la complémentarité du dossier fourni.

La validation de la demande d'ouverture du compte courant postal sera effective après contrôle a posteriori effectué par Algérie Poste qui doit intervenir dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours.

En cas de validation, Algérie Poste procède à la délivrance de moyens de paiements dans un délai de trente (30) jours. 14 octobre 2020 Le rejet de la demande d'ouverture doit être motivé et notifié au demandeur, sans délai, qui peut introduire un recours, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.