Article 4

Les comptes courants postaux sont classés par rubriques comme suit :

Rubrique n° 1 : Comptables publics dont les comptes courants postaux sont ouverts en leur nom impersonnel et peuvent présenter des soldes débiteurs :

— compte courant postal de l'agent comptable central du Trésor ;

— compte courant postal du trésorier central ;

— compte courant postal du trésorier principal ;

— compte courant postal des trésoriers des wilayas ;

— compte courant postal des receveurs des impôts, des douanes et des domaines.

Rubrique n° 2 : Comptables et régisseurs publics dont les comptes courants postaux sont ouverts en leur nom impersonnel et ne peuvent présenter de soldes débiteurs :

— compte courant postal des agents comptables des établissements publics à caractère administratif ;

— compte courant postal des régisseurs (régies fonctionnant sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales) ;

— compte courant postal des trésoriers des communes et des établissements publics de santé.

Rubrique n° 3 : Personnes physiques ou personnes morales non dotées de comptables ou de régisseurs publics et ouverts en leur nom des :

1- Compte courant postal des personnes physiques :

— majeur : personne qui a atteint dix-neuf (19) ans révolus et jouissant de ses facultés mentales ;

— majeur aux besoins spécifiques : personne nécessitant un accompagnateur pour gérer son compte courant postal ;

— majeur interdit : personne mise sous tutelle légale ou testamentaire ou sous curatelle, conformément aux dispositions du code de la famille ;

— mineur : personne n'ayant pas atteint l'âge de dix-neuf

(19) ans révolus ;

— mineur émancipé : personne autorisée à disposer de tout ou partie de ses biens conformément à la législation en vigueur.

2- Compte courant postal des personnes morales.