Décret exécutif n° 20-295 · ج.ر عدد 62 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-295 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux

CHAPITRE 1er — CONDITIONS ET MODALITES D'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL

Article 2

Le compte courant postal est ouvert exclusivement auprès d'Algérie Poste. Il est défini par un numéro, un intitulé portant la dénomination du titulaire et son adresse.

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