Article 1er

En application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux.