Article 17

La clôture d'un compte courant postal peut être effectuée dans les cas ci-après :

— sur demande du titulaire du compte courant postal ou son représentant légal ou toute autre autorité habilitée, les frais de gestion du compte sont déduits avant la clôture :

— à l'initiative d'Algérie Poste :

• Lorsqu'aucune opération n'a été effectuée sur un compte courant postal depuis quinze (15) années. Après déduction des frais de gestion, Algérie Poste procède à sa clôture et au reversement de son solde au Trésor public ;

• Lorsque le titulaire du compte émet, dans un intervalle de trois (3) ans, cinq (5) chèques postaux sans provision suffisante. Ces émissions donnent lieu à la clôture du compte lorsque ces chèques sont libellés au profit de tierces personnes et ayant fait l'objet de l'établissement, par Algérie Poste, de certificats de non-paiement.

— en cas de décès du titulaire du compte, après déduction des taxes et remboursement du solde aux ayants droit.

Avant d'exécuter une décision de clôture d'un compte courant postal, le titulaire du compte doit être avisé, au préalable, deux (2) mois, au minimum, par tout moyen approprié.

Les dossiers clôturés sont conservés ou archivés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.