Article 12

Le titulaire du compte courant postal est seul responsable de l'utilisation des instruments de paiement associés à son compte, délivré par Algérie Poste.

En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale, pour les titulaires d'un compte courant postal, Algérie Poste doit être informée.

Algérie Poste ne peut être tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été notifiées.