Décret exécutif n° 20-295
· ج.ر عدد 62 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-295 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux
CHAPITRE 2 — GESTION DES COMPTES COURANTS POSTAUX
Article 10
Algérie Poste est responsable de la tenue des comptes courants postaux.
A ce titre, elle veille à la sécurisation des comptes courants postaux et à la confidentialité des données, notamment celles à caractère personnel, qu'elle détient aux fins de gestion de ces comptes.