Décret exécutif n° 20-294
· ج.ر عدد 62 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-294 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions de désignation du maître d’apprentissage, ses missions ainsi que les modalités d’octroi de la prime d’encadrement pédagogique des apprentis
Chapitre 1er — Conditions et modalités de désignation du maître d’apprentissage
Article 6
La désignation du maître d’apprentissage doit être notifiée par écrit par son employeur, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue par le contrat d’apprentissage.
L’établissement public de formation professionnelle est informé par écrit dès la désignation du maître d’apprentissage.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7
