Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la micro-entreprise. Il veille à sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes et les échéances établies.