Décret exécutif n° 20-284
· ج.ر عدد 61 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-284 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant la liste des postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE NOMINATION
Article 8
Les chefs de bureaux des unités secondaires et des unités marines sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile ;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.
