Article 5

Les chefs d'unités secondaires, les chefs d'unités marines et les chefs des centres de coordination opérationnelle des unités principales de catégorie « A » sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de commandant de la protection civile ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de capitaine de la protection civile, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.