Décret exécutif n° 20-284
· ج.ر عدد 61 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-284 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant la liste des postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 1er
En application de l'article 23 du décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.