Décret exécutif n° 20-284
· ج.ر عدد 61 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-284 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant la liste des postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 10
Les postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, prévus par le présent décret, sont pourvus par décision du directeur général de la protection civile.
