Décret exécutif n° 20-277
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-277 du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 portant mesures complémentaires d'allègement du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 7
Les dispositions du présent décret prennent effet, à compter du 1er octobre 2020.
