Article 6

La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, est chargée, notamment :

— de mener toutes les études et travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités dévolues au secteur de l’industrie pharmaceutique ; 1er octobre 2020

— de coordonner tous les travaux liés à l’élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires initiés par le secteur ;

— d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’industrie pharmaceutique, de l’environnement économique et financier des affaires ainsi que sur le développement de l’investissement ;

— d’assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur ;

— de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale ;

— de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires ;

— d’assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et secteurs concernés.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction des études juridiques, chargée, notamment :

— d’entreprendre des études juridiques concernant le secteur ;

— de formaliser les projets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés ;

— de veiller à la conformité des textes initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’étudier les projets de textes initiés par les autres ministères, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur dans le cadre de l’action gouvernementale.

2. La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement de contentieux ;

— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi et leur traitement dans les délais requis ;

— d’engager, pour le compte du ministère, les procédures de toutes actions en justice devant les juridictions compétentes ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention des situations contentieuses ;

— de traiter les affaires précontentieuses en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

3. La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale et de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations régionales et internationales spécialisées ;

— de mettre en œuvre la coopération et l’échange avec les organisations et administrations similaires étrangères ;

— de participer, dans le cadre des procédures établies, à l’élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur ;

— de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur ;

— d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.