Article 4

Au titre de la disponibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— d’élaborer la politique d’enregistrement et d’homologation et de veiller à son développement et à sa mise en œuvre, notamment son orientation vers des produits à forte valeur ajoutée en production nationale ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur relatifs à la qualité, l’efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;

— de veiller au contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité des substances, des médicaments et des plantes ayant des propriétés stupéfiantes et/ou psychotropes ;

— de prendre toutes mesures de nature à garantir la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, notamment en matière de régulation du marché ;

— de délivrer les autorisations temporaires d’utilisation des médicaments non enregistrés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de s’assurer de la réalisation des programmes d’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux en complément de la production nationale ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de la production nationale en matière de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ;

— de proposer toute mesure visant la régulation de l’activité de distribution des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, à travers le territoire national ;

— d’assurer la supervision et la gouvernance des outils de régulation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire régissant les aspects liés aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.