Article 9

Au titre des activités de contrôle de conformité des appareils, équipements et canalisations fonctionnant sous pression, le ministre des mines :

— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé de la normalisation, la réglementation technique, les normes en la matière et veille à leur application ;

— propose toutes mesures de développement des activités de fabrication, de réparation et d’exploitation des équipements fonctionnant sous pression ;

— assure les missions de contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression ;

— initie toutes mesures visant à promouvoir la recherche, le développement et la maîtrise des techniques de contrôle de conformité des équipements fonctionnant sous pression.