Article 8

Au titre des activités de contrôle de conformité de véhicules, le ministre des mines :

— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé de la normalisation, la réglementation technique et les normes en la matière, et veille à leur application ;

— propose toutes mesures de développement du contrôle de conformité de véhicules ; 1er octobre 2020

— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche, le développement et la maîtrise des techniques de contrôle de conformité de véhicules ;

— veille au développement d’une base de données fiable sur les véhicules ayant fait l’objet de contrôle de conformité.