Décret exécutif n° 20-267
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines
Article 15
Le ministre des mines assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité, et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur.
