Décret exécutif n° 20-267
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-267 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant les attributions du ministre des mines
Article 10
Au titre de la gestion des substances explosives, le ministre des mines :
— élabore la politique et la réglementation technique en la matière et veille à leur application ;
— propose toutes mesures de développement et d’amélioration en la matière ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche, le développement et la maîtrise des substances explosives.