Article 3

Les dispositions de l’article 2 bis du décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2 bis. — Dans le cas de la pêche au thon rouge, seule une proportion ne dépassant pas les cinq pour cent (5%) de prise accessoire ayant une longueur inférieure à 115 cm ou 30 kg est tolérée ».