Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4
L’office est tenu de fournir, trimestriellement, au ministre chargé de l’agriculture, les informations relatives à l’état d’exécution du programme arrêté et approuvé.
