Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3
L’office est tenu d’élaborer un programme d’actions et de le soumettre au ministre chargé de l’agriculture pour approbation, en début de chaque année.
