Décret exécutif n° 20-265
· ج.ر عدد 57 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes
CHAPITRE 2 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 17
L'office accompagne les porteurs de projets dans l’obtention des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur en matière d’investissement ainsi que dans toutes actions en rapport avec la réalisation et le fonctionnement du projet.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7
