Article 10

L’office établit chaque année le budget pour l’exercice suivant.

Ce budget comporte :

— les bilans et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’office vis-à-vis de l’Etat ;

— un programme physique et financier d’investissement ;

— un plan de financement ;

— un rapport d’audit certifié par le commissaire aux comptes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.