Décret exécutif n° 20-254
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL
Article 5
Dans le cadre de son activité, le comité national peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l'éclairer dans ses travaux.
