Décret exécutif n° 20-254
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL
Article 4
Les représentants de chaque ministre doivent justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans les secteurs de l'innovation ou des nouvelles technologies.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-422 (ج.ر عدد 84 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Les membres du comité national doivent justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans les secteurs de l'innovation ou des nouvelles technologies ».
