Article 22

Les demandes d'attribution du label « Incubateur » sont introduites auprès du comité national via un portail électronique, accompagnées des documents suivants :

— le plan d'aménagement détaillé de l'incubateur ;

— une liste des équipements mis à la disposition des start-up incubées ;

— une présentation des différents services offerts par l'incubateur aux start-up incubées ;

— une présentation des différents programmes de formation et d'encadrement proposés par l'incubateur ;

— les curriculum vitæ (CV) du personnel de l'incubateur, des formateurs et des encadreurs ;

— éventuellement, la liste des start-up incubées.