Décret exécutif n° 20-254 · ج.ر عدد 55 لسنة 2020 معدَّل

Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement

CHAPITRE 5 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL « PROJET INNOVANT »

Article 16

Toute personne physique ou groupe de personnes physiques peut prétendre au label « Projet innovant », pour tout projet se rapportant à l'innovation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.