CHAPITRE 4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL « START-UP »
Article 12
La société souhaitant obtenir le label « Start-up » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des start-up accompagnée des documents suivants :
— un extrait du registre du commerce et des cartes d'identification fiscale (NIF) et statistique (NIS) ;
— une copie des statuts de la société ;
— une attestation d'adhésion à la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec une liste nominative des salariés ;
— une attestation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;
— une copie des états financiers de l'année en cours ;
— un plan d'affaires détaillé ;
— les qualifications scientifiques et techniques et l'expérience du personnel de la société ;
— le cas échéant, tout titre de propriété intellectuelle et tout prix ou récompense obtenus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-422 (ج.ر عدد 84 لسنة 2021)
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« Art. 12. — La société souhaitant obtenir le label « Start-up » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des documents suivants :
— un extrait du registre du commerce et une copie de la carte d'identification fiscale (NIF) ;
— une copie des statuts de la société ;
— une présentation détaillée du produit/service et ses aspects d'innovation ;
— une copie des comptes sociaux pour les entreprises ayant plus d'une année d'existence ;
— les curriculum vitæ (CV) des fondateurs de la société ;
— le cas échéant :
• tout titre de propriété intellectuelle ;
• tout prix ou récompense obtenu(e) ;
• un document attestant que la moitié ou plus des associés fondateurs sont titulaires du diplôme de "Doctorat" ;
• une attestation d'incubation obtenue auprès d'un incubateur disposant du label « Incubateur » ;
• un label « Projet innovant » ;
• un document justificatif des dépenses d'au moins, 15% du chiffres d'affaires en matière de "Recherche et développement" ;
• une présentation d'une preuve du concept ou d'un prototype ».
