Article 11

Est considérée comme « Start-up » chaque société de droit algérien respectant les critères suivants :

— la société ne doit pas exister depuis plus de huit (8) ans ;

— le modèle d'affaires de la société doit s'appuyer sur des produits, des services, le business model ou tout autre concept innovant ;

— le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser le montant fixé par le comité national ;

— le capital social doit être détenu à, au moins, 50% par des personnes physiques, des fonds d'investissement agréés ou par d'autres sociétés disposant du label « Start-up » ;

— le potentiel de croissance de la société doit être suffisamment grand ;

— la société ne doit pas avoir plus de 250 employés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11